Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l’entreprise

La société GROUPE LPB (Groupe La Planète Bâtiment), société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 107 125 304. L’Abri Voiture est une marque de Groupe LPB : les contrats conclus sous cette marque le sont avec Groupe LPB, seul cocontractant du client.

Siège social : 64 avenue de Château-Thierry, 02200 Soissons — France
SIRET : 107 125 304 00017 — TVA intracommunautaire : FR83 107 125 304
Téléphone : 09 83 62 66 24 — Courriel : contact@laplanetebois.fr

À la date de mise à jour des présentes conditions, les références d’assurance au nom de GROUPE LPB sont en cours de finalisation. L’assurance d’un sous-traitant, d’une société liée ou de toute autre société ne se substitue pas à celle de GROUPE LPB lorsqu’il est le cocontractant du client.

Pour tout ouvrage soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, aucun chantier ne commence avant vérification d’une attestation établie au nom de GROUPE LPB, valable à la date d’ouverture du chantier et couvrant précisément les activités, techniques, ouvrages et zone géographique concernés. Cette attestation est jointe au devis et à la facture conformément à l’article L. 243-2 du code des assurances.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent, dans la limite des prestations expressément décrites au devis, les contrats conclus par Groupe LPB sous la marque L’Abri Voiture portant sur tout ou partie de l’étude, de la conception, de la fourniture, de la livraison et de la pose de carports en aluminium, adossés à un bâtiment existant ou autoportants, ouverts ou partiellement fermés, avec leur couverture, leur évacuation des eaux pluviales, leurs fondations et, uniquement lorsqu’ils sont prévus au devis, leurs panneaux de fermeture, éclairages ou autres équipements.

Ces prestations peuvent comprendre, uniquement lorsqu’elles sont décrites et chiffrées, la dépose ou la démolition d’éléments existants, la préparation localisée du terrain ou du support, les fondations par vis de fondation ou par plots en béton, les rives, solins, gouttières et descentes d’eau, les panneaux de fermeture, les éclairages, l’évacuation des déchets, le nettoyage de fin de chantier et les démarches administratives confiées à Groupe LPB. Elles peuvent être vendues en fourniture seule ou en fourniture avec pose, selon la qualification clairement portée au devis.

La destination et les performances attendues de l’ouvrage sont celles définies au devis et dans les documents contractuels. Sauf engagement écrit contraire, un carport n’est pas un garage fermé, même lorsqu’il reçoit une fermeture partielle ; ses côtés ouverts n’empêchent pas la pénétration de pluie ou de neige poussées par le vent ; sa couverture n’est pas une isolation et ne garantit pas l’absence totale de condensation ; il n’est pas dimensionné pour recevoir des panneaux photovoltaïques, une charge suspendue ou une fermeture ultérieure qui n’ont pas été intégrés au dimensionnement.

Les présentes conditions ne régissent pas les autres ouvrages proposés par Groupe LPB, qui font l’objet de conditions propres. Lorsqu’une opération relève obligatoirement d’un contrat ou d’un régime juridique particulier, les dispositions impératives et les documents propres à ce régime prévalent et complètent les présentes conditions générales.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ou aux professionnels ne s’appliquent qu’aux clients relevant de la catégorie concernée.

Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions protectrices applicables aux consommateurs en matière de contrats conclus hors établissement bénéficient également au professionnel qui emploie cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières ou avenants signés ; du devis accepté ; des plans d’implantation et d’exécution, descriptifs, métrés, notes ou hypothèses de dimensionnement et choix de matériaux et de finitions expressément validés ; des présentes conditions générales ; des notices techniques, prescriptions des fabricants et consignes d’entretien remises au client. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sous réserve des règles impératives et des prescriptions de sécurité.

Cet ordre de priorité n’autorise pas à écarter une règle de l’art, une norme d’application obligatoire, une prescription réglementaire ni une prescription essentielle de mise en œuvre ou de sécurité du fabricant. Si un devis, un plan ou un choix du client est techniquement incompatible avec l’une de ces exigences, l’élément concerné est suspendu jusqu’à clarification et, si nécessaire, correction écrite du document contractuel.

L’ordre de priorité ne permet pas de trancher silencieusement une incohérence qui affecte une caractéristique essentielle. Si l’intitulé du projet, le descriptif, les quantités, les dimensions, l’implantation, le caractère adossé ou autoportant, le support, le mode de fondation, le type de couverture, une option ou un plan ne concordent pas, Groupe LPB demande une clarification écrite. La fabrication, la fourniture ou la pose de l’élément concerné ne commence qu’après signature d’un devis corrigé, d’un plan validé ou d’un avenant levant l’ambiguïté.

La règle particulière des articles 6 et 12.1 relative aux fondations ne peut être écartée par aucune ligne de devis relevant des présentes conditions. Lorsque l’ouvrage nécessite des fondations, Groupe LPB les réalise selon l’un des deux modes suivants : vis de fondation ou plots en béton. Groupe LPB ne réalise ni ne fait réaliser en son nom de dalle, radier, semelle filante, longrine ni autre fondation en béton que des plots. Toute ligne contraire doit être retirée ou corrigée par écrit avant la signature du devis ; si elle subsiste par erreur, les parties la corrigent avant tout commencement des travaux.

Les documents commerciaux, photographies, rendus 3D, simulations et échantillons ont une valeur illustrative, sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés au devis comme caractéristiques contractuelles.

Les présentes conditions générales ne sont opposables au client que si elles lui ont été remises ou mises à disposition avant la conclusion du contrat et qu’il les a acceptées.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Une estimation, simulation ou étude budgétaire qui n’est pas identifiée comme un devis définitif et ne décrit pas complètement le périmètre n’emporte pas commande. Elle devient contractuelle seulement lorsqu’elle est reprise dans un devis réunissant les informations requises et accepté par le client.

Le devis précise notamment l’identité du client, l’adresse du chantier, la famille d’ouvrage et le mode d’intervention — fourniture seule, fourniture avec pose, création, rénovation, réparation ou remplacement —, la description des prestations, les matériaux, dimensions et finitions, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA appliqué, les modalités de paiement, la date ou la période prévue d’exécution, les éventuelles conditions suspensives et sa durée de validité. Selon la nature du projet, il identifie également :

• l’implantation et le caractère adossé ou autoportant ;
• le principe structurel, les supports et ancrages, les charges ou usages particuliers déclarés par le client ;
• le mode de fondation retenu, réalisé par Groupe LPB : vis de fondation ou plots en béton, avec leur nombre et leurs caractéristiques principales ; à défaut de fondation, le support existant utilisé ; le cas échéant, la fourniture seule de vis de fondation sans pose ;
• les profils et sections, la finition de l’aluminium et sa teinte (référence RAL ou nuancier du fabricant), le type de couverture et les principes de fixation ;
• la couverture, les pentes, rives, solins, gouttières, descentes et le point d’arrêt de l’évacuation des eaux ;
• les déposes, préparations, terrassements localisés, accès, manutentions, protections, évacuations de déchets et nettoyages inclus ;
• pour les éclairages ou autres équipements électriques, la fourniture, la pose, l’alimentation, le raccordement, la mise en service et les équipements remis ;
• les options effectivement retenues, les lots inclus et exclus, ainsi que la répartition des études et démarches administratives.

Une option n’est comprise que si elle est expressément retenue dans le périmètre accepté. Une ligne intégralement remisée ou offerte n’est comprise que si le devis signé la maintient clairement parmi les prestations incluses. Sauf mention différente, le devis est valable pendant 30 jours à compter de son émission.

Pour les travaux concernés par la réglementation relative aux déchets, le devis indique également l’estimation de la quantité totale de déchets générés, leurs modalités de gestion et d’enlèvement, les points de collecte envisagés et le coût estimé de leur gestion. Les bordereaux délivrés par les installations de collecte sont remis dans les conditions prévues par la réglementation.

Le contrat est formé lorsque le client signe le devis, de façon manuscrite ou électronique, et accepte les présentes conditions générales.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, la fonction utilisée pour valider la commande indique, de manière lisible et non ambiguë, « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Avant la validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client ou sur le chantier, le client reçoit, au plus tard au moment de la signature, un exemplaire daté du contrat comprenant les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, accompagné du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1. Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement, sauf exception prévue par la loi.

Toute modification postérieure à la conclusion du contrat est constatée par écrit.

Article 5 – Études, métrés et plans

Les prix et solutions techniques sont établis sur la base de l’usage déclaré, des informations et documents fournis par le client, de l’état apparent du terrain et du bâtiment existant, des constatations réalisables sans démontage ni sondage destructif et de l’accessibilité du site au moment de la visite.

Groupe LPB réalise ou fait réaliser les études de conception et de dimensionnement nécessaires aux prestations qui lui sont confiées, dans le périmètre défini au devis et conformément aux règles applicables. Selon l’ouvrage, les hypothèses et vérifications portent notamment sur le sol, les appuis et supports existants, les ancrages dans un mur ou une dalle, les charges d’exploitation, le vent, la neige, les pentes et l’écoulement de l’eau, les interfaces d’étanchéité, ainsi que la stabilité et la sécurité du carport. La fourniture d’un éclairage ou d’un autre équipement électrique n’emporte une mission de conception électrique ou de reprise de l’installation existante que dans la limite expressément définie au devis.

Lorsque Groupe LPB réalise les fondations, il en détermine le mode, le nombre, l’implantation et les caractéristiques à partir de l’examen du terrain, de l’usage et des charges de l’ouvrage, des prescriptions des fabricants et des règles applicables. Lorsque l’ouvrage repose sur un support existant ou qu’un élément est vendu en fourniture seule, Groupe LPB communique, dans le périmètre de sa propre conception, les implantations, niveaux, interfaces et données de charges nécessaires au raccord avec l’ouvrage.

Sauf prestation expressément prévue au devis, le prix ne comprend pas les investigations et études spécialisées confiées à un tiers : étude géotechnique ou de sol, reconnaissance de fondations, diagnostic ou étude de la structure existante, recherche de réseaux, diagnostic amiante ou plomb, relevé de géomètre, étude thermique ou environnementale, mission d’architecte ou étude administrative. Le devis ou un document contractuel précise, lorsqu’une telle étude est nécessaire, qui la commande et en supporte le coût. Son absence ne permet pas d’ignorer un risque manifeste : Groupe LPB en informe alors le client et peut différer les travaux concernés jusqu’à l’obtention des éléments nécessaires.

Lorsque les dimensions définitives ne peuvent être établies qu’après autorisation administrative, préparation du support, démontage ou ouverture, le devis précise si les quantités sont forfaitaires ou estimatives. Les plans, dessins, choix techniques et études soumis à validation doivent être approuvés par le client avant fabrication, sans que cette validation ne transfère au client la responsabilité de la conception relevant de Groupe LPB.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros, au taux de TVA applicable selon la nature des travaux. Sauf mention contraire, ils comprennent uniquement les prestations et fournitures expressément décrites.

Ne sont notamment pas inclus, sauf indication contraire au devis et sous réserve des fondations prévues au paragraphe suivant : dépose, étaiement, préparation du terrain ou du support, décaissement, nivellement, terrassement accessoire, évacuation des terres, couches drainantes, géotextile, démolition et reprise de supports ; déplacement, création ou mise en conformité de réseaux ; raccordement enterré des eaux pluviales au-delà du point d’arrêt indiqué ; alimentation et adaptation électriques ; protection ou remise en état paysagère hors de la zone de travail définie ; évacuation de déchets ou nettoyage non prévus ; études spécialisées, honoraires d’architecte, frais, taxes et autorisations administratives ; travaux rendus nécessaires par un sol, un support, un mur, une dalle, un collecteur ou un bâtiment existant défectueux, insuffisant ou non conforme ; prestations demandées après la signature.

Lorsque l’ouvrage nécessite des fondations, celles-ci sont réalisées par Groupe LPB, par vis de fondation ou par plots en béton, et sont comprises dans le prix du devis pour les quantités et caractéristiques qui y sont décrites, y compris, pour les plots en béton, les fouilles, le béton, les armatures éventuelles, les ancrages de l’ouvrage et l’évacuation des terres extraites dans la mesure prévue au devis. Groupe LPB ne réalise pas, au titre des présentes conditions, de dalle, radier, semelle filante, longrine ni autre fondation en béton que des plots : lorsqu’un tel ouvrage est nécessaire, il est conçu et exécuté sous la responsabilité du client et de l’entreprise qualifiée qu’il mandate directement.

Le taux réduit de TVA éventuellement appliqué est subordonné aux conditions légales et aux déclarations ou attestations exactes du client. Une régularisation justifiée peut être demandée si l’administration remet en cause le taux pour un motif non imputable à Groupe LPB ; cette stipulation n’exonère pas l’entreprise de ses propres erreurs de qualification ou de facturation.

Le prix forfaitaire ne peut être modifié unilatéralement. Une révision de prix ne peut être appliquée que si une clause claire figure au devis et en précise les modalités. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit précisant son prix et son incidence sur les délais.

Article 7 – Acompte et paiements

Les sommes demandées à la commande constituent des acomptes, sauf mention expresse contraire. Le montant de l’acompte et l’échéancier sont indiqués au devis. Pour les contrats conclus hors établissement, l’encaissement de l’acompte ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de sept jours prévu à l’article 4, sauf exception légale.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Groupe LPB. Les échéances intermédiaires correspondent à l’avancement des études, de la fabrication, de l’approvisionnement ou des travaux prévus au devis. Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf échéancier différent.

Chaque échéance intermédiaire correspond à une étape identifiable indiquée au devis, telle que la validation des plans, l’approvisionnement, l’achèvement d’une fabrication sur mesure, la livraison ou un stade déterminé d’avancement du chantier.

L’existence de réserves à la réception ne justifie pas la rétention de sommes sans rapport avec le coût raisonnablement estimé des travaux concernés par ces réserves.

Lorsqu’une retenue de garantie est expressément prévue au marché, elle est limitée, consignée et libérée dans les conditions de la loi du 16 juillet 1971. Elle ne peut garantir que l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves.

Article 8 – Retard de paiement

8.1 Client consommateur ou non-professionnel

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Groupe LPB adresse une mise en demeure. Après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise peut suspendre les prestations non encore exécutées lorsque cette suspension est proportionnée au manquement et ne compromet pas la sécurité des personnes ou des biens. Les sommes impayées peuvent produire des intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Client professionnel

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage ; le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et, pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ;
• lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Contrats conclus dans les locaux de l’entreprise

Le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation pour un contrat conclu dans les locaux de Groupe LPB, sauf disposition légale particulière ou engagement commercial écrit de l’entreprise.

9.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court à compter de la réception du bien, le consommateur pouvant toutefois exercer son droit dès la conclusion du contrat. Le devis indique, au regard de la nature et de l’objet principal de l’opération, la qualification retenue pour un contrat comprenant fourniture, fabrication et pose ainsi que le point de départ du délai communiqué au consommateur. Cette indication ne peut le priver des droits correspondant à la qualification juridique réelle du contrat.

Le consommateur exerce son droit au moyen du formulaire figurant en Annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de l’article 1.

Lorsque le contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne et que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, Groupe LPB met à sa disposition la fonctionnalité électronique permettant d’exercer ce droit conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation. La fonctionnalité est présentée sous la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, directement accessible, et son utilisation donne lieu sans délai à un accusé de réception sur support durable. Son emplacement est communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de rétractation, Groupe LPB rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard lorsque ceux-ci sont applicables, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision. Pour un contrat de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Lorsque le droit de rétractation porte sur des biens, le consommateur les renvoie ou les restitue au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Il supporte les coûts directs de renvoi si cette information lui a été donnée avant la conclusion du contrat. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de retour ou une estimation raisonnable de ce coût est indiqué dans le devis ou l’information précontractuelle. Pour un contrat conclu hors établissement, Groupe LPB récupère à ses frais les biens livrés au domicile du consommateur qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés normalement par la poste.

9.3 Ouvrages et biens personnalisés

L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne s’applique que lorsque le contrat peut être juridiquement qualifié de contrat de fourniture de biens et que les éléments concernés sont effectivement personnalisés. Le seul fait qu’un projet de travaux soit réalisé sur mesure n’entraîne pas automatiquement la suppression du droit de rétractation. Lorsque cette exception est susceptible de s’appliquer à tout ou partie de la commande, le devis le précise expressément.

9.4 Démarrage avant la fin du délai

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il présente une demande expresse, recueillie sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement, selon le modèle de l’Annexe 2.

Cette demande n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation. Si le consommateur se rétracte après le commencement de l’exécution, il paie un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu. Aucune somme n’est due lorsque l’exécution a commencé sans demande expresse du consommateur ou sans que les informations requises lui aient été fournies.

Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté, selon le modèle de l’Annexe 3.

9.5 Foires et salons

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un contrat conclu dans une foire ou un salon, sauf notamment lorsqu’un crédit affecté finance l’opération. L’information réglementaire figure sur le stand et en tête de l’offre de contrat dans les conditions rappelées en Annexe 4.

Article 10 – Financement et autorisations administratives

Le client indique avant la signature s’il entend financer le projet à l’aide d’un crédit. Un refus de financement n’entraîne l’anéantissement du contrat que lorsqu’une condition suspensive a été expressément prévue ou lorsque la réglementation relative au crédit affecté s’applique.

Selon sa nature, son emprise, sa surface, sa hauteur, sa localisation et les règles applicables, un carport peut nécessiter une déclaration préalable, un permis de construire, l’accord d’une copropriété, d’un propriétaire ou d’un tiers, ainsi que le respect de prescriptions locales ou propres à un secteur protégé.

Le devis identifie la partie chargée des plans et formalités relevant du projet : autorisation d’urbanisme, affichage, déclaration d’ouverture du chantier, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, accord de copropriété ou de voisinage et, le cas échéant, intervention d’un architecte. Sauf mission expressément confiée à Groupe LPB, le client obtient ces autorisations et en transmet une copie exécutoire avant la fabrication et le commencement des travaux concernés. Toute prescription administrative modifiant le projet, le coût ou le délai fait l’objet d’une mise à jour des plans et, si nécessaire, d’un avenant.

Lorsque Groupe LPB est chargé d’une démarche administrative, sa mission porte uniquement sur les prestations décrites au devis, par exemple l’établissement d’un dossier de déclaration préalable ou de permis, son dépôt et les relances expressément prévues. Le client fournit en temps utile des renseignements exacts, les titres, plans et pièces demandés, signe les formulaires et remet, si nécessaire, un mandat de dépôt. Sauf ligne contraire, les taxes, redevances, frais d’architecte, études de tiers, affichages et constats ne sont pas compris. La mission ne comporte aucune garantie quant à la décision ni au délai de l’administration. Cette répartition ne prive pas Groupe LPB de son devoir d’information et d’alerte au regard des caractéristiques apparentes du projet.

Article 11 – Obligations du client

Le client communique les informations exactes et les documents dont il dispose concernant le terrain, le bâtiment existant, les limites de propriété, servitudes et contraintes de copropriété ou de voisinage. Il déclare avant le devis l’usage projeté et toute charge particulière, notamment le gabarit et la hauteur des véhicules à abriter, un panneau photovoltaïque, une fermeture future, un bardage, un store ou un équipement suspendu.

Il remet les plans et informations disponibles concernant les réseaux privés enterrés ou encastrés, fosses, cuves, drains, assainissements, puits, câbles, canalisations et autres ouvrages cachés. Le devis précise la répartition des démarches réglementaires relatives aux réseaux ; Groupe LPB accomplit, en sa qualité d’exécutant, les déclarations qui lui incombent avant les terrassements, forages ou fondations. Les informations fournies par le client ne le dispensent pas de ses propres obligations réglementaires.

Le client informe l’entreprise de la présence possible d’amiante, de plomb, de pollution ou de matériaux dangereux. Avant toute découpe, percement, dépose ou démolition concernée, il remet le repérage avant travaux adapté lorsqu’il est légalement requis. À défaut, ou en présence d’un matériau suspect, la zone concernée peut être suspendue jusqu’à sa sécurisation.

Le client garantit l’accès au chantier aux dates convenues, y compris pour les véhicules de livraison et appareils de levage prévus ; libère les zones de travail et de stockage ; protège ou déplace ses biens ; tient les enfants, animaux et tiers à l’écart ; signale les restrictions de tonnage, lignes aériennes, sols fragiles, contraintes de stationnement et de voisinage ; et fournit l’eau et l’électricité lorsque le devis le prévoit.

Les hypothèses de prix et de délai peuvent notamment reposer sur une distance de portage, une largeur et une hauteur de passage, une possibilité de stationnement, un accès pour engin, une zone de stockage ou une manutention déterminés au devis. Une différence substantielle constatée avant ou pendant l’intervention est signalée au client et toute adaptation de prestation, de prix ou de délai est convenue par écrit. Les protections particulières et la remise en état des pelouses, plantations, clôtures, dallages ou voies d’accès ne sont comprises que si elles sont décrites, sans que cela exclue la responsabilité de Groupe LPB pour un dommage résultant d’une faute établie.

Il ne doit pas imposer une implantation dont les limites n’ont pas été vérifiées. En cas de doute, un bornage ou un relevé de géomètre est demandé avant fabrication. Les dalles, murs, façades et autres supports existants ou réalisés par le client ou une entreprise qu’il a directement mandatée doivent être achevés, accessibles et conformes aux plans, niveaux, résistances et délais de séchage communiqués.

Le client maintient une assurance couvrant le bien sur lequel les travaux sont réalisés. Il lui appartient de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque celle-ci est légalement obligatoire.

Article 12 – Sols, supports, bâtiment existant et évacuation des eaux

12.1 Sols, supports et fondations

Groupe LPB vérifie le terrain et les supports dans les limites de ce qui est visible et accessible. Cette vérification ne remplace pas une étude de sol, un calcul de structure, un diagnostic ou un sondage lorsque l’un de ces examens est nécessaire. Lorsque l’ouvrage repose sur le terrain, ses fondations sont réalisées par Groupe LPB selon l’un des deux modes suivants, exclusivement celui indiqué au devis accepté :

• Vis de fondation fournies et posées par Groupe LPB. Le modèle, le nombre, la longueur, l’implantation et la mise en œuvre des vis sont déterminés pour l’ouvrage, l’usage et les charges prévus, conformément au dimensionnement applicable et aux prescriptions techniques du fabricant.
• Plots en béton réalisés par Groupe LPB. Le nombre, l’implantation, les dimensions, la profondeur, les armatures éventuelles et les ancrages de l’ouvrage sont déterminés pour l’ouvrage, l’usage, les charges et le sol constaté, conformément aux règles de l’art applicables. La pose de l’ouvrage sur les plots n’intervient qu’après le délai de séchage nécessaire, pris en compte dans le calendrier du devis.

Le mode retenu, le nombre et les caractéristiques principales des fondations sont indiqués au devis après examen du terrain. Chaque solution reste conditionnée à la compatibilité effective du terrain et à l’absence d’obstacle ou de réseau incompatible. Une roche, un remblai instable, une présence d’eau, une capacité portante insuffisante, un réseau non signalé ou toute autre contrainte cachée peut entraîner la suspension des travaux, le passage d’un mode de fondation à l’autre ou la nécessité d’une étude. Toute modification du mode de fondation et son incidence éventuelle sur le prix ou le délai sont constatées par écrit avant reprise, dans les conditions de l’article 12.4. La réalisation des fondations par Groupe LPB ne vaut pas étude géotechnique générale du terrain.

Lorsque l’ouvrage est fixé sur un support existant, tel qu’une dalle ou un mur, aucune fondation n’est réalisée et l’article 12.2 s’applique. Lorsque des vis de fondation ou accessoires sont seulement fournis, sans pose par Groupe LPB, leur mise en œuvre et les fondations correspondantes relèvent du client ; les responsabilités propres à la fourniture seule sont précisées à l’article 15.

Toute modification ultérieure de l’ouvrage, de son usage ou de ses charges nécessite une nouvelle vérification technique. Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales ni la responsabilité de Groupe LPB au titre de la conception, du dimensionnement et de la réalisation des fondations qu’il réalise.

12.2 Supports existants, adossements et rénovations

Pour un carport fixé sur une dalle existante ou adossé à un bâtiment, le devis identifie les façades, murs, dalles ou autres appuis utilisés et précise les platines, pattes de fixation, chevilles, scellements chimiques, solins ou autres raccords compris. La compatibilité d’un mur, d’une dalle, d’une isolation extérieure, d’un bardage, d’une maçonnerie creuse ou ancienne et l’absence de réseau au droit des percements ne peuvent être présumées au-delà de ce qui est visible et des études disponibles.

Une intervention de dépose ou de remplacement porte uniquement sur les éléments désignés. Elle ne vaut ni diagnostic exhaustif ni reprise générale ni mise en conformité des parties conservées. Groupe LPB demeure tenu de signaler les défauts apparents et les incompatibilités qu’un professionnel diligent doit relever. L’étaiement, la dépose, le renforcement et l’évacuation des anciens éléments ne sont compris que dans les limites du devis.

12.3 Couvertures, étanchéité, condensation et eaux pluviales

Le devis et les plans précisent, selon l’ouvrage, le type de couverture ou de membrane, son support, les pentes, relevés, rives, faîtages, solins, chéneaux, gouttières, naissances, descentes, trop-pleins, drains, raccordements et le point où s’arrête la prestation de Groupe LPB. Lorsque le réseau situé en aval n’est pas compris, le client met à disposition un exutoire autorisé, accessible et compatible. Un branchement à une descente ou à un collecteur existant ne vaut pas garantie de sa capacité, de son état ou de son fonctionnement au-delà des contrôles accessibles. Groupe LPB signale toute insuffisance apparente qu’il constate. Les eaux collectées ne peuvent être rejetées sur le fonds voisin.

La couverture du carport est conçue pour abriter des intempéries venant du dessus, dans les limites définies au devis et dans la notice du fabricant. Lorsqu’elle comporte un dispositif anticondensation, celui-ci limite la condensation sans constituer une isolation ni une garantie absolue d’absence de condensation.

12.4 Découvertes imprévues

La découverte imprévisible d’un remblai, d’une cavité, d’eau, d’un sol instable, d’une fondation insuffisante, d’une dalle non porteuse, d’un mur inapte à recevoir un ancrage, d’un réseau caché, d’une infiltration, d’un vice de l’existant ou d’une non-conformité peut entraîner l’arrêt provisoire du chantier, sa mise en sécurité, un constat contradictoire, une étude complémentaire, un avenant et une prolongation du délai. Groupe LPB informe le client dans les meilleurs délais. Aucune prestation supplémentaire n’est exécutée sans accord écrit, sauf mesure strictement nécessaire pour éviter un danger immédiat ou l’aggravation d’un dommage. Cette clause ne limite aucune responsabilité légale de Groupe LPB, notamment lorsque celle-ci peut être engagée pour un vice du sol ou pour les prestations qui lui sont confiées.

Article 13 – Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification demandée par le client après la conclusion du contrat peut entraîner un ajustement du prix, une modification technique, une prolongation du délai, la commande de nouveaux matériaux ou l’impossibilité de réutiliser certains éléments déjà fabriqués. La modification n’est opposable qu’après acceptation écrite d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Les échanges électroniques permettant d’identifier clairement les prestations et le prix peuvent constituer un accord écrit.

Toute modification d’implantation, de surface, de dimensions, de hauteur, de teinte ou de finition, de couverture, de fondation, de support, de drainage, d’accès, d’alimentation électrique, de finition ou d’équipement après validation des plans peut nécessiter une nouvelle vérification technique, assurantielle ou administrative. Les éléments fabriqués sur mesure devenus inutilisables sont traités conformément à l’article 21.

Article 14 – Délais d’exécution

Le devis indique la date ou la période prévisionnelle de commencement et la date, la durée ou la période à laquelle Groupe LPB s’engage à achever les prestations. Il identifie les préalables au calendrier : expiration des délais légaux applicables, paiement autorisé de l’acompte, obtention des autorisations et études nécessaires, validation des plans et finitions, disponibilité du chantier et achèvement des supports confiés au client ou à un tiers. À défaut d’indication de la date ou du délai d’exécution, celle-ci intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une durée de chantier exprimée en jours correspond au temps d’intervention prévisible dans les conditions et horaires décrits ; elle ne fixe pas à elle seule la date de commencement. Lorsque le devis qualifie une date ou une durée d’estimative, cette indication est précisée par une période d’exécution suffisamment déterminable et ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de retard.

Le délai est prolongé pendant une durée raisonnable et objectivement justifiée en cas d’intempéries incompatibles avec les terrassements, fondations, travaux en hauteur, levage et pose de la structure, couverture ou sécurité du chantier ; de modification demandée par le client ; de retard d’autorisation, d’étude ou de support ; de retard imputable au client ou à une autre entreprise qu’il a directement mandatée ; de découverte technique imprévisible ; de retard fournisseur imprévisible malgré des diligences raisonnables ; d’indisponibilité du chantier ; de décision administrative ou de force majeure. Groupe LPB informe le client de la cause du retard et, lorsque cela est possible, de la nouvelle période prévisionnelle.

Aucune stipulation ne prive le consommateur de ses droits légaux en cas de retard, notamment de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation.

Article 15 – Fourniture seule, livraison, stockage et garde des matériaux

Les matériaux peuvent être livrés directement sur le chantier dans la zone convenue. Le client garantit l’accès et s’abstient de déplacer, utiliser ou modifier les matériaux destinés à être incorporés à l’ouvrage sans l’accord de Groupe LPB. La livraison de matériaux destinés à la pose ne constitue ni une réception partielle des travaux ni une acceptation de leur conformité.

Lorsqu’un kit, des vis de fondation, une gouttière, un solin, une porte, une motorisation ou tout autre élément est vendu en fourniture seule, le devis l’indique sans ambiguïté, énumère les composants compris et précise le lieu et le mode de délivrance. Le client contrôle à la délivrance les quantités, références et dommages apparents et signale rapidement toute anomalie, sans que cette formalité puisse réduire ses garanties légales.

La pose, l’implantation, les fondations, la pose de vis de fondation vendues en fourniture seule, les raccordements, réglages et adaptations non confiés à Groupe LPB relèvent de la personne qui les exécute et doivent respecter les plans, notices et prescriptions applicables. Groupe LPB reste responsable de la conformité des biens fournis et, lorsqu’ils lui sont contractuellement confiés, de leur conception ou dimensionnement ; il ne garantit pas une installation réalisée par le client ou par un tiers sur laquelle il n’est pas intervenu.

Les frais résultant d’un report demandé par le client, d’une impossibilité d’accès, d’un stockage prolongé, d’une manutention ou d’un moyen de levage supplémentaire ne peuvent être facturés que s’ils sont prévus au devis ou acceptés ultérieurement et correspondent à des coûts réels et justifiés.

Pour un client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Groupe LPB, prend physiquement possession de ces biens, sans préjudice des règles particulières applicables aux matériaux incorporés à l’ouvrage.

Article 16 – Sous-traitance

Groupe LPB peut confier une partie déterminée des prestations à des sous-traitants qualifiés et assurés pour les lots concernés, notamment les études techniques, terrassements accessoires, fondations par plots en béton, couvertures, travaux électriques ou de levage. Chaque sous-traitant est présenté au client pour acceptation et ses conditions de paiement sont agréées dans les conditions prévues par la loi. Groupe LPB demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable des prestations qu’il a commandées.

Les entreprises engagées directement par le client ne sont pas des sous-traitants de Groupe LPB. Leur coordination incombe au client, sauf mission de coordination expressément prévue au devis.

Article 17 – Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. À l’achèvement des prestations, les parties procèdent à une visite contradictoire et établissent un procès-verbal au moyen du document séparé prévu à cet effet, précisant la date de réception, la réception sans réserve ou avec réserves, la liste précise des réserves, le délai convenu d’un commun accord pour leur levée et les documents remis.

La visite comprend, selon l’ouvrage, le contrôle contradictoire des dimensions et finitions visibles, du fonctionnement des équipements, de l’écoulement accessible des eaux et, lorsqu’ils sont compris, des éclairages, motorisations, commandes, télécommandes, batteries ou panneaux solaires. Sont remis selon le périmètre du projet : notices de fonctionnement et d’entretien, fiches produits, garanties des fabricants, clés et télécommandes, plans utiles, attestation d’assurance applicable et certificats ou documents techniques et réglementaires prévus au devis. Un essai d’écoulement ou de fonctionnement ne vaut pas diagnostic des parties cachées ou du réseau existant situé hors du périmètre. Les désordres non apparents ou ne pouvant être constatés dans les conditions de la visite restent soumis aux garanties légales.

Une réception séparée par ouvrage ou par lot n’intervient que si elle a été expressément prévue ou acceptée par les parties.

Des défauts mineurs qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à son usage peuvent être mentionnés comme réserves dans le procès-verbal. En cas de désaccord sur la réception, chaque partie conserve la faculté de demander qu’elle soit prononcée judiciairement. La réception tacite ne peut résulter que de circonstances établissant sans ambiguïté la volonté du client d’accepter l’ouvrage ; son seul silence ne vaut pas réception. La réception constitue le point de départ des garanties légales visées à l’article 18.

Article 18 – Garanties et assurances

18.1 Garanties légales des constructeurs

Selon la nature juridique de l’ouvrage et des travaux réalisés, les garanties légales applicables prennent effet à compter de la réception : garantie de parfait achèvement pendant un an, couvrant les désordres mentionnés dans les réserves ou notifiés par écrit pendant l’année suivant la réception ; garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans ; responsabilité décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, lorsque les travaux en remplissent les conditions légales et relèvent d’une activité déclarée à l’assureur.

L’appellation commerciale « carport » ou « abri voiture » ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la garantie applicable ; celle-ci dépend de la nature des travaux, de leur incorporation et du dommage constaté. Les garanties commerciales des fabricants concernant notamment les profils, finitions, couvertures, éclairages et autres équipements sont indiquées séparément lorsqu’elles existent ; elles s’ajoutent aux garanties légales sans les réduire.

Aucune clause ne peut exclure ni limiter une garantie légale impérative. Le client permet à l’entreprise de constater tout désordre et d’accéder à l’ouvrage pour procéder aux réparations relevant de sa responsabilité.

18.2 Garantie légale de conformité des biens et garantie des vices cachés

Lorsque le contrat ou une partie identifiable du contrat constitue une vente de biens au sens des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

Le professionnel répondant de ces garanties est GROUPE LPB, 64 avenue de Château-Thierry, 02200 Soissons — Téléphone : 09 83 62 66 24 — Courriel : contact@laplanetebois.fr.

Les modalités de mise en œuvre figurent dans l’encadré réglementaire reproduit en Annexe 6.

18.3 Assurances

Les références complètes de l’assurance applicable sont celles indiquées à l’article 1 et dans l’attestation jointe au devis et à la facture lorsque la réglementation l’impose. Cette attestation doit être établie au nom de Groupe LPB, être valable à la date d’ouverture du chantier et couvrir précisément les activités, techniques, ouvrages et zone géographique concernés. L’assurance d’un sous-traitant ou d’une autre société ne se substitue pas à celle de Groupe LPB pour ses propres obligations.

Article 19 – Caractéristiques de l’aluminium et des autres matériaux

La nature et la section des profils, la finition de l’aluminium, sa teinte, le type et la finition de la couverture, les principes de fixation et la visserie sont précisés au devis ou dans le descriptif technique.

L’aluminium laqué peut présenter, dans les limites admises par la documentation technique du fabricant et les tolérances applicables, de légères variations de nuance ou de brillance entre profils ou lots de fabrication, en particulier sous un éclairage rasant. Il se dilate et se rétracte avec les variations de température, ce qui peut produire de légers bruits de dilatation et justifie les jeux prévus aux assemblages. Les surfaces exposées évoluent avec le temps selon leur finition, leur orientation et leur environnement, notamment en atmosphère marine, industrielle ou polluée, que le client signale avant le devis. Les couvertures, joints, gouttières et autres matériaux exposés évoluent selon leur nature, leur exposition et leur notice. Ces caractéristiques normales ne couvrent ni une casse, ni un défaut de sécurité ou de performance, ni un écaillage ou un décollement de la finition, ni une étanchéité défectueuse lorsqu’elle est contractuellement due. Les dimensions, niveaux, pentes, jeux, joints et alignements sont appréciés selon les tolérances prévues au devis et dans les documents techniques applicables.

Toute substitution affectant le matériau, l’aspect visible, la teinte, les dimensions, le principe de fixation, la structure, la durabilité, la certification ou les performances est soumise à l’accord écrit préalable du client. La mention « ou équivalent » autorise seulement la proposition d’un produit dont les performances et l’aptitude à l’usage sont au moins équivalentes et qui est identifié avant mise en œuvre. Une rupture d’approvisionnement permet à Groupe LPB de proposer cette solution et une adaptation du délai, mais non de modifier unilatéralement une caractéristique essentielle.

Ces caractéristiques et tolérances ne couvrent jamais un matériau inadapté à l’exposition déclarée, une corrosion anormale, une incompatibilité de matériaux, un défaut de conception ou de pose, une déformation excessive, un défaut structurel, un défaut d’étanchéité contractuellement promise ni un désordre affectant la solidité, la sécurité ou l’usage de l’ouvrage. Elles ne privent le client d’aucune garantie légale.

Article 20 – Entretien

Le client entretient l’ouvrage conformément à la notice remise lors de la réception et aux prescriptions des fabricants.

Les profils et surfaces en aluminium laqué sont nettoyés régulièrement à l’eau claire additionnée, si nécessaire, d’un détergent doux non abrasif, puis rincés. Les solvants, les produits abrasifs, acides ou alcalins, les tampons abrasifs et le lavage à haute pression à courte distance ne sont employés que s’ils sont admis par la notice. La fréquence de nettoyage est augmentée en atmosphère marine ou industrielle et à proximité d’une route traitée au sel.

Le client fait nettoyer et contrôler, dans des conditions d’accès sûres, les gouttières, naissances, descentes d’eau, couvertures, rives, solins et fixations accessibles. Personne ne marche sur la couverture, sauf si la notice le permet avec les protections qu’elle prévoit. Les dépôts de feuilles, branches, neige ou autres charges sont retirés lorsqu’ils risquent d’obstruer les évacuations ou de dépasser les charges prévues.

Les éclairages et autres équipements électriques sont utilisés, nettoyés, contrôlés et entretenus conformément à leur notice. Le client ne modifie pas le câblage, l’alimentation ou les dispositifs de commande sans compétence adaptée. Une panne d’équipement fait l’objet des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie du fabricant dans leurs conditions respectives.

L’ouvrage est conçu pour l’usage, les charges, le site et la configuration décrits au devis. Toute fermeture ultérieure du carport, pose de panneaux photovoltaïques, bardages, stores, charges suspendues ou équipements lourds peut modifier les efforts de vent, de neige et de structure et nécessite une vérification préalable. Les éléments porteurs, ancrages, contreventements et évacuations ne doivent pas être modifiés sans étude adaptée. La structure ne sert ni de point d’ancrage, ni de support de levage, ni de zone de stockage en toiture.

La responsabilité de Groupe LPB ne peut être écartée pour défaut d’entretien ou modification ultérieure que si le manquement est établi et s’il existe un lien de causalité démontré avec le dommage.

Article 21 – Suspension, résiliation et annulation

En cas de manquement sérieux d’une partie, l’autre partie lui adresse une mise en demeure précisant le manquement et accordant un délai raisonnable pour y remédier.

Groupe LPB peut suspendre le chantier après notification, sauf urgence de sécurité, notamment en cas d’impayé, d’impossibilité d’accès, de danger, d’absence d’autorisation ou d’étude requise, de support ou de sol différent des hypothèses contractuelles, de découverte d’un réseau ou d’un matériau dangereux, de conditions météorologiques rendant les travaux extérieurs dangereux ou techniquement incompatibles, ou de défaut de coopération du client.

En dehors de l’exercice d’un droit de rétractation, d’une condition suspensive, d’un cas de force majeure, d’un droit légal de résolution ou d’une résiliation imputable à Groupe LPB, le client consommateur qui met unilatéralement fin au contrat reste tenu de régler les études et prestations conformes déjà réalisées, les matériaux spécialement commandés ou fabriqués qui ne peuvent raisonnablement être réutilisés ou revendus, ainsi que les dépenses effectivement engagées et justifiées.

Lorsque le contrat constitue juridiquement un marché à forfait relevant de l’article 1794 du code civil, Groupe LPB peut également demander réparation du bénéfice net qu’il aurait effectivement retiré du marché, à condition de le démontrer et de déduire les dépenses et charges non supportées, la valeur des matériaux réutilisables ou revendables, les prestations non exécutées et les économies obtenues du fait de la libération de ses capacités. Aucune indemnité forfaitaire ni aucun pourcentage automatique du prix restant à payer ne s’applique au client consommateur. Groupe LPB communique les justificatifs des sommes réclamées.

En cas de résiliation imputable à Groupe LPB, le client n’est tenu de payer que les prestations conformes qu’il conserve, sans préjudice de ses autres droits.

Article 22 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure l’événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi. Une difficulté interne, une intempérie ordinaire prévisible ou un simple retard fournisseur ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 23 – Réserve de propriété

Groupe LPB conserve la propriété des matériaux, marchandises et éléments mobiliers identifiables et non incorporés à l’immeuble jusqu’au complet paiement de leur prix. Cette réserve ne s’applique pas aux matériaux définitivement incorporés à l’ouvrage lorsqu’ils ne peuvent en être retirés sans dommage ou lorsque la loi s’y oppose. Le client préserve les biens concernés et s’interdit de les revendre, transformer ou donner en garantie avant complet paiement.

Pour un client consommateur, la réserve de propriété ne reporte pas le transfert des risques au-delà du moment prévu à l’article 15 et par l’article L. 216-2 du code de la consommation.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, rendus, méthodes, notes de calcul et documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de Groupe LPB ou de leurs auteurs. Après paiement des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à la réalisation, à l’entretien et à la conservation du projet commandé. Il peut transmettre ces documents à son architecte, bureau d’études, assureur, expert, administration ou entreprise chargée ultérieurement de l’entretien ou de la réparation du projet. Il ne peut les utiliser pour faire reproduire un autre ouvrage ni les exploiter commercialement sans autorisation.

Article 25 – Photographies

Groupe LPB peut prendre les photographies strictement nécessaires au suivi du chantier, à la preuve de l’état des supports, à la sécurité, au traitement d’une réclamation et à la conservation de la preuve de ses prestations.

Toute utilisation de photographies à des fins publicitaires ou commerciales fait l’objet d’une autorisation distincte, facultative et révocable, selon l’Annexe 5, dès lors que le client, son bien, son adresse, des personnes ou tout autre élément identifiant peuvent être reconnus. Cette autorisation précise les supports, la durée et le territoire de diffusion. Le client peut la retirer à tout moment pour les utilisations futures en écrivant à contact@laplanetebois.fr ; le retrait n’affecte pas la licéité des utilisations antérieures et entraîne, dans un délai raisonnable, l’arrêt des nouvelles diffusions et le retrait des contenus encore contrôlés par Groupe LPB. Le refus ou le retrait n’a aucune incidence sur le contrat ni sur le prix.

Article 26 – Données personnelles

Groupe LPB, responsable du traitement, traite les données nécessaires aux demandes de renseignements et de devis, à la conception du projet, à la gestion et à l’exécution du contrat, à la livraison, à la facturation et au paiement, au suivi et à la preuve du chantier, aux démarches administratives confiées, au respect de ses obligations légales, ainsi qu’à la gestion des réclamations, garanties et contentieux. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur les mesures précontractuelles demandées par le client, l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime de Groupe LPB à assurer la sécurité et la défense de ses droits ou, lorsque la réglementation l’exige, le consentement.

Les données concernées peuvent notamment comprendre l’identité et les coordonnées du client, l’adresse et les caractéristiques du chantier, les plans, mesures, photographies techniques, choix et échanges, les données de facturation et de paiement, ainsi que les éléments de preuve d’une signature électronique : adresse électronique vérifiée, adresse IP, date et heure, identifiant et empreinte du document, événements de validation et journal d’audit. Ces données de signature sont utilisées pour authentifier le signataire, garantir le lien avec le document accepté et conserver la preuve du contrat ; elles ne sont pas réutilisées à des fins publicitaires sur ce seul fondement.

Dans la limite nécessaire à leurs missions, les données peuvent être communiquées au personnel habilité, aux sous-traitants et entreprises intervenant sur le projet, aux prestataires d’hébergement, de devis, de paiement et de signature électronique, au comptable, aux assureurs, experts et conseils, ainsi qu’aux administrations ou autorités légalement habilitées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation précontractuelle ou contractuelle, puis archivées pendant les durées imposées par la loi ou nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits. Les données utilisées sur la base d’un consentement sont conservées jusqu’à son retrait ou pendant la durée annoncée lors de leur collecte.

Les informations complètes relatives aux catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, transferts éventuels hors de l’Union européenne, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.labrivoiture.fr/confidentialite.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, ainsi que la limitation d’un traitement, s’y opposer lorsqu’il repose sur l’intérêt légitime ou retirer son consentement lorsqu’il constitue la base du traitement, sous réserve des conditions légales. Il exerce ses droits auprès de contact@laplanetebois.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 27 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à Groupe LPB, 64 avenue de Château-Thierry, 02200 Soissons — contact@laplanetebois.fr, en précisant le numéro du devis ou de la facture, la nature de la difficulté et les justificatifs utiles.

Après réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Groupe LPB a effectivement adhéré :

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées ici et communiquées au client dès la confirmation écrite de l’adhésion au nom de GROUPE LPB, SIREN 107 125 304. Dans l’intervalle, le client peut adresser sa réclamation préalable à l’adresse indiquée ci-dessus. Cette mention temporaire ne prive le consommateur d’aucun droit ni recours.

La demande de médiation est introduite dans les délais et selon les modalités fixés par la réglementation et le médiateur.

Article 28 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec Groupe LPB sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables.

Pour un client consommateur, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales ; il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour un client professionnel commerçant, et uniquement lorsque la clause est valablement convenue et présentée de façon très apparente : TOUT LITIGE RELÈVE DE LA JURIDICTION MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTE DANS LE RESSORT DE SOISSONS, sauf règle impérative contraire.

Article 29 – Dispositions finales

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’une clause ne vaut pas renonciation définitive. La version applicable est celle acceptée par le client à la date de conclusion du contrat.

ANNEXES CONTRACTUELLES

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de GROUPE LPB, 64 avenue de Château-Thierry, 02200 Soissons — contact@laplanetebois.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ______________________
Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – Demande expresse de commencement anticipé

Je soussigné(e), nom : ______________________ — Devis n° : ______________________,

demande expressément à Groupe LPB de commencer l’exécution des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais avoir été informé(e) que :

• cette demande ne me fait pas immédiatement perdre mon droit de rétractation ;
• si je me rétracte après le commencement de l’exécution, je serai tenu(e) de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de ma décision ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, je perdrai mon droit de rétractation uniquement après avoir donné mon accord exprès préalable et reconnu cette conséquence, selon l’Annexe 3.

Fait à : ____________ — Le : ____________
Signature précédée de la mention « Demande expresse de commencement anticipé » : ____________

ANNEXE 3 – Accord préalable et reconnaissance de la perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète

Ce document doit être accepté avant le commencement de l’exécution anticipée et non après l’achèvement des prestations.

Je soussigné(e), nom : ______________________ — Devis n° : ______________________,

donne mon accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnais qu’après exécution complète de la prestation par Groupe LPB, je ne disposerai plus du droit de rétractation pour cette prestation. Cette reconnaissance ne vaut pas renonciation immédiate avant l’exécution complète.

Fait à : ____________ — Le : ____________ — Signature : ____________

ANNEXE 4 – Foires et salons

Encadré à placer en tête de l’offre de contrat, apparent et en caractères d’une taille au moins égale au corps 12 :

« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Panneau à afficher sur le stand, au format au moins égal au format A3 et en caractères d’une taille au moins égale au corps 90 :

« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]. »

En cas de crédit affecté, les documents comportent les mentions spécifiques applicables ; la rétractation du crédit affecté entraîne la résolution de plein droit du contrat principal.

ANNEXE 5 – Autorisation photographique facultative

Client : Nom : ____________ — Adresse du chantier : ____________

J’autorise gratuitement Groupe LPB à photographier ou filmer l’ouvrage réalisé et à utiliser les visuels sélectionnés sur les supports cochés :

[ ] Site internet — [ ] Réseaux sociaux — [ ] Publicités numériques — [ ] Catalogues et brochures — [ ] Stand de foire ou salon — [ ] Présentation commerciale privée

Durée : cinq ans à compter de la signature. Territoire : France ; pour les supports internet et réseaux sociaux, diffusion accessible dans le monde entier.

Conditions : aucune personne reconnaissable sans son autorisation ; adresse exacte non diffusée ; plaques, noms de boîte aux lettres et autres identifiants masqués ; aucune incidence sur le prix ou l’exécution des travaux. L’autorisation peut être retirée à tout moment pour les utilisations futures par courriel à contact@laplanetebois.fr. Groupe LPB cesse alors toute nouvelle utilisation et retire, dans un délai raisonnable, les contenus encore sous son contrôle ; le retrait est sans effet rétroactif sur les supports imprimés déjà distribués et ne permet pas d’effacer les copies, partages ou archives licitement constitués hors de son contrôle.

Restrictions particulières : ____________
Date : ____________ — Signature : ____________

ANNEXE 6 – Encadré réglementaire relatif aux garanties légales

Encadré applicable lorsque le contrat ou une partie identifiable du contrat constitue une vente de biens au consommateur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.